Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Droit au revenu des agriculteurs
Discuté en séance le 3 décembre 2009
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Quéré, M. Grellier, les membres du groupe Socialiste, radical citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 1992 sur le droit au revenu des agriculteurs
Après l'article 4
L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distinct », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat portant sur la vente des produits par le fournisseur comprend… (le reste sans changement) » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de tenir compte du déséquilibre entre les parties au contrat de distribution, les agriculteurs se trouvant dépendant économiquement de cocontractants d'une puissance infiniment supérieure dans la capacité de négociation des clauses conduisant à l'acceptation de remises, rabais ou ristournes.
Il convient de supprimer la possibilité d'imposer, même contractuellement, de la pratique de ces rabais et ristournes.
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