Intervention de Christine Marin
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 149, amendement 21
Christine Marin :Cet amendement était un signe fort envers les notaires qui rencontrent tout de même quelques difficultés. Nous le reverrons dans le cadre de la PPE Béteille. Je retire donc mon amendement.
(L'amendement n° 21 est retiré.)
