Amendement N° 21 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : Mme Marin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 149
Les notaires sont autorisés à exercer l'activité d'indicateur en assurances, à titre accessoire, et peuvent être rémunérés à ce titre, après en avoir obtenu l'accord du souscripteur.
Exposé Sommaire :
La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive 2002/92/CE du Parlement européen, relative à l'intermédiation en assurances.
Cette directive a eu pour objet de réglementer l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurances. Cependant, à côté de cette activité réglementée, il existe une attractivité type d'indicateur en assurance qui ne fait l'objet d'aucune réglementation européenne.
Sur le plan du droit national, l'article R511-3 III du code des assurances prévoit la possibilité pour l'intermédiaire en assurances de rétrocéder les honoraires d'apport aux indicateurs. C'est la seule référence à cette activité dans notre droit national.
Un certain nombre de professions, comme le notariat, exerce depuis des décennies une activité d'indicateur en assurances, à la satisfaction de leurs clients.
Pour éviter toute interférence d'interprétation avec le statut d'intermédiaire en assurances, il apparaît nécessaire de prévoir, expressément, au niveau des textes régissant le statut de notariat, la possibilité pour les notaires d'exercer, à titre accessoire, la profession d'indicateur en assurances, consacrant ainsi la place et le rôle de professions dans le monde de l'assurance.
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