Intervention de Christine Marin
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 149, amendement 21
Christine Marin :La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive du Parlement européen relative à l'intermédiation en assurances. Cet amendement vise à donner ce droit aux notaires.
