Intervention de Jean-Marie Bockel

Une réforme de la scolarité et de la procédure de sortie de l'ENA est en cours. Jusqu'à présent, ce sont les élèves qui choisissent leurs employeurs et leur rang de sortie détermine ainsi toute leur carrière. Je rappelle ce que disait le Président de la République il y a quelque temps : « Ce qui est choquant, c'est le fait qu'un concours passé à vingt-cinq ans oriente toute une carrière professionnelle. » Or une nouvelle procédure de sortie a été élaborée sous la forme d'un projet de décret en Conseil d'État. Les administrations pourront désormais recruter les élèves en fonction de leurs aptitudes et des compétences qu'elles recherchent.

Trois garanties essentielles sont apportées : l'anonymat des candidatures, la collégialité des délibérations des employeurs et l'intervention, tout au long de la procédure, d'une commission indépendante qui veille à la régularité de cette procédure.

Le Conseil d'État a donc validé ce projet de texte en ce qu'il respecte les principes fondamentaux de l'accès aux emplois publics, mais il a relevé une insécurité juridique qui peut déboucher sur des recours contentieux.

Cet amendement propose de clarifier la rédaction et d'apporter une plus grande sécurité juridique en prévoyant que les règles relatives à l'affectation des élèves sont désormais fixées par décret en conseil d'État.