Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 116, amendement 135
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
L'adoption de cet amendement conduirait à ne conserver que l'alinéa 7 de l'article 116, dont je rappelle qu'il a été réécrit de manière à satisfaire la commission. L'article comporte toute une série de dispositions particulièrement utiles, que nous souhaitons conserver.
Je cite l'exemple du 4° qui, pour répondre à une remarque formulée par la Cour de cassation dans son rapport public de 2008, modifie l'article 367 du code de procédure pénale. Il s'agit de faire en sorte que, lorsque la durée d'une peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, le mandat de dépôt délivré à l'encontre de l'accusé continue à produire ses effets. Cette véritable clarification et simplification permet d'éviter à la cour d'assises de motiver un mandat de dépôt.
Le 3°, pour sa part, supprime le dernier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale qui continue de prévoir que la cour d'assises se prononce sur la contrainte judiciaire, mesure dont je rappelle qu'elle est prononcée par le juge d'application des peines en cas de défaut de paiement, en application de l'article 749 du code de procédure pénale.
Le 5°, quant à lui, supprime une disposition de l'article 529 du code de procédure pénale.
Nous pourrions ainsi poursuivre nos développements sur l'utilité de ce texte.
(L'amendement n° 135 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 116 est adopté.)
