Amendement N° 135 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé . »
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales.
Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucune justification ne soit apportée dans le cadre de l'exposé des motifs. Elle se traduit également par des modifications qui ne sont pas plus justifiées.
Les conséquences potentielles de ces abrogations ou de ces modifications ne sont nullement présentées. Dans ces conditions, la représentation nationale n'est pas en mesure de pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Compte tenu du caractère sensible de la matière du droit pénal et des conséquences qui peuvent en résulter pour nos concitoyens, une telle démarche nous semble poser plus de problème qu'elle n'apporte de solution.
Seules les modifications du code pénal et du code civil tenant compte de l'abolition de la peine de mort nous semblent en l'état acceptables.
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