Intervention de Jean-Luc Warsmann

…que les lettres que nous recevons à la commission des lois ou que ce que nous ont signalé les ministères. La majorité et l'opposition ont été également associée à toute la procédure, qui est parfaitement normale et qui s'est déroulée dans la transparence. Aucun cabinet privé n'a jamais participé à la rédaction de la proposition de loi.

Les commissions, c'est vrai, travaillent avec la direction générale de la législation fiscale ou avec des professeurs de droit, et cela n'a rien de répréhensible : au contraire, c'est une excellente méthode. Du reste, nous réfléchissons à de nouvelles collaborations avec des professeurs de droit sur les prochains chantiers que nous voulons ouvrir. Nous les associerons à nos réflexions, en respectant les choix de la questure, par le biais du comité d'évaluation et de contrôle, qu'a créé Bernard Accoyer et où majorité et opposition sont présents. Rien n'est secret : tout s'est fait dans la plus grande transparence et la plus grande régularité.