Amendement N° 214 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Lambert, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à transposer la directive TVA de 2006 relative aux opérations immobilières.
Le présent amendement propose sa suppression. Cet article s'étend sur près de13 pages de la proposition de loi et compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'un examen sérieux via une loi de simplification ne sont pas remplies. L'exposé des motifs sur cet article est long de 4 lignes.
Le bon sens aurait voulu que cet article fût discuté dans le cadre de la loi de finances. Il convient de noter à cet égard que l'article 50 du PLF 2010 retranscrit des directives TVA. N'eut-il été opportun de discuter de ces dispositions dans le cadre d'un seul et même texte ?
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