Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 55, amendement 214
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mission visait à fournir des listes de dispositions pénales qui étaient désuètes, sans objet ou en contradiction avec la jurisprudence. Des professeurs ont remis des fiches sur le sujet. Elles nous ont servi de base pour rédiger la proposition de loi, au même titre que ce qui vient d'internet,…
