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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 55, amendement 214

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comme le prévoit la Constitution, le Premier ministre m'a nommé en mission, et j'ai été détaché pendant six mois auprès du Gouvernement. Je n'ai touché aucune indemnité supplémentaire dans le cadre de cette mission. Comme tous les parlementaires en mission, j'ai reçu une lettre de mission très officielle. La direction de Bercy n'a pas été payée par l'Assemblée nationale pour collaborer avec un député préparant une proposition de loi. La commission des lois n'a pas payé Bercy, et la commission des finances non plus.

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