Intervention de Olivier Carré

Le mot « complexité » ayant été prononcé plusieurs fois, et dans la mesure où nous étudions un texte de simplification, cette mesure se justifie pleinement.

La directive TVA a été réécrite en 2006 pour simplifier et harmoniser, dans toute l'Union européenne, une taxe qui est construite au fur et à mesure de la réalisation d'un bien. La France offrait l'un des rares cas où, dans certaines situations, l'acquéreur d'un bien immobilier pouvait reverser la TVA à l'État, tandis que c'était le producteur qui empochait les remboursements, contrairement à l'usage qui veut que l'acquéreur d'un bien, celui qui paie toutes taxes comprises au producteur qui reverse la TVA à l'État, soit aussi celui qui la récupère. C'était le cas, en effet, pour une partie des trois types de TVA existant – TVA pour les promoteurs, TVA pour les marchands de biens, TVA pour les acquéreurs particuliers – et, à la suite de cette directive, l'Europe nous avait déjà interpellés à ce sujet.

Divers contentieux apparaissaient donc avec l'Europe, et, au sein même de l'État français, des soupçons commençaient à se faire jour. C'est pourquoi l'expertise de la direction générale de la législation fiscale a été sollicitée ; elle a même été extrêmement présente pour peaufiner le texte, apportant diverses assurances dont vous avez eu la gentillesse de rappeler qu'elles avaient été données en commission.

Il est vrai qu'il s'agit d'un texte lourd, qui n'est pas totalement neutre sur le plan du droit, puisqu'il simplifie les choses. En revanche, du point de vue de l'État, il est parfaitement neutre, voire plus explicite qu'auparavant. Du point de vue budgétaire, la commission des finances a validé le dispositif.

Comme bien des éléments de ce texte, cet article paraît fort utile. Il répond en effet à un double objectif : simplifier et transposer une directive européenne.