Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose de simplifier la production et la consultation des attestations, plutôt que de substituer au système actuel un mécanisme de contractualisation qui n'apparaît guère convaincant, et qui ferait planer une insécurité juridique sur les entreprises sans résoudre le problème. Il y aura toujours des fraudeurs pour pratiquer la politique du « pas vu, pas pris ». La centralisation de la collecte des attestations par une seule autorité, et leur consultation sur internet, serait une réforme appréciée, qui irait pleinement dans le sens du texte et modifierait moins notre droit.