Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 215
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement pose un problème constitutionnel : selon le principe de proportionnalité, rappelé par une décision du Conseil constitutionnel de 1989, on ne peut appliquer des sanctions supérieures aux sanctions maximales prévues par le code pénal.
(L'amendement n° 215 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
