Intervention de Philippe Vuilque

Nous souhaitons préciser le texte. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer entre, d'une part, les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entreprise et, d'autre part, la peine qui sanctionne la faute d'une personne physique ou morale à la suite d'une procédure pénale.

Il convient en conséquence de supprimer cette sorte de bouclier introduit par le texte pour plafonner le risque pris par les maîtres d'ouvrage qui recourent au travail dissimulé.