Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 35
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. S'agissant des marchés publics, monsieur Mariani, la pénalité de 10 % équivaudrait à la totalité de la marge moyenne. Cependant nous avons mis en place, selon les recommandations du Conseil d'État, un plafonnement : cette sanction ne peut excéder la sanction maximale prévue par le code pénal.
(L'amendement n° 35 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
