Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, la commission ayant suivi l'avis du Conseil d'État, selon qui on ne saurait confier à une entreprise privée le soin de recouvrer une pénalité et de se substituer au juge. Je vous propose donc, monsieur Tardy, de retirer votre amendement.
