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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Allons plus loin en étendant les dispositions de l'article aux marchés privés.

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