Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 217
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le seul problème que nous soulevons est le caractère illusoire de la sanction actuelle, c'est-à-dire la rupture du contrat : la plupart du temps, on régularise la situation et on poursuit le chantier ! Nous pensons donc que la sanction financière est un instrument de plus contre le travail clandestin.
