Intervention de Alain Vidalies

Vous n'êtes tout de même pas innocents au point d'ignorer que la sanction prévue sera intégrée par les entreprises : 10 % du contrat ! Si encore ce chiffre avait été plus élevé. Or on sait très bien ce que signifie une sanction aussi faible. En instaurant un tel confort pour le donneur d'ordre, vous organisez l'impunité du tricheur. C'est totalement contradictoire avec les exigences de la lutte contre le travail illégal.