Intervention de Étienne Blanc

La commission a évidemment émis un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mon cher collègue Alain Vidalies, de quoi s'agit-il ?

Actuellement, lorsqu'une entreprise travaille pour le compte d'une collectivité territoriale, elle se contente de fournir des attestations sur l'honneur indiquant qu'elle n'emploiera pas de salariés qui ne sont pas en situation régulière. Elle fournit cette attestation sur l'honneur lorsqu'elle obtient un marché. Ensuite, si l'inspection du travail ou telle autre administration constate que des personnes travaillent en situation irrégulière sur le chantier, salariées par l'entreprise qui est liée avec la collectivité par un contrat de travaux publics, la seule sanction est la rupture du marché.

Or une telle rupture ne pénalise pas tant l'entreprise que la collectivité qui a lancé la construction d'une école, d'un bâtiment. Cette dernière doit relancer un marché public, retrouver une entreprise, recommencer des formalités particulièrement lourdes.

Que prévoit notre dispositif ? Dans le marché public, une clause spécifique du CCAP ou du CCAG avertira l'entreprise que l'emploi de travailleurs en situation irrégulière entraînera une sanction financière correspondant à 10 % du marché passé.

Nous avons repris l'avis du Conseil d'État : le total de la sanction prévue par le code pénal ne doit pas être inférieur au total des sanctions qui seraient prononcées : les 10 % plus les pénalités appliquées par l'inspection du travail.

Voilà le contenu du dispositif. Nous pensons que la sanction financière est la plus efficace pour lutter contre le travail au noir. Elle évite la résiliation du marché qui pénalise la collectivité. C'est pourquoi ce texte permet de clarifier et de simplifier mais aussi de lutter de manière particulièrement efficace contre le travail clandestin.