Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendements 72 134 221
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Il émet un avis triplement favorable. Vous avez rattrapé une erreur – personne n'est parfait ! Vous avez bien fait.
