Intervention de Jacques Desallangre

Je crois que la sagesse va l'emporter. Il était temps, car le texte était tout à fait irréfléchi, preuve d'une réflexion approximative dont les conséquences auraient pu être très aventureuses.

Ainsi, il nous est proposé rien moins que la suppression de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ! Cet article est en effet l'une des pierres angulaires du droit à réparation et du système de reconnaissance des faits de guerre.

D'un strict point de vue de l'équilibre entre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de la qualité du droit, il convient de remarquer que l'article L. 253 bis définit qui a vocation à obtenir la qualité de combattant et donc à se voir remettre la carte du combattant. Sa suppression ferait disparaître de fait la qualité d'ancien combattant.

La suppression de cet article ferait, de plus, automatiquement disparaître le décret en Conseil d'État qui fixe, entre autres, les modalités d'application des dispositions dérogatoires d'attribution de la carte de combattant.

Elle entraînerait aussi la suppression des articles L. 253 ter et L. 253 quater du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui disposent que la carte du combattant peut être attribuée aux militaires engagés dans des coalitions multinationales, ce qui est exactement la situation des militaires présentement engagés en Afghanistan et sur d'autres théâtres, qui perdraient ainsi le droit à la Croix du combattant.

Par ailleurs, quand bien même cet article aurait été hâtivement rédigé avec pour seul objectif, dans une sorte d'emportement, de supprimer la commission d'experts mentionnée à l'alinéa 5 de l'article L. 253 bis, il n'en demeurerait pas moins contestable. Il y aurait quelque chose d'étonnant à accepter la suppression d'une commission créée par la loi pour la voir remplacée par une commission créée par un simple décret. Une telle mesure ne manquerait pas d'être comprise comme une volonté d'abaisser le statut d'une commission pourtant utile et dont le fonctionnement ne coûte rien à l'État. Ses membres, notamment ceux issus des associations du monde combattant, seraient fondés à y voir une mauvaise manière à leur encontre.

Je veux donc croire que cette proposition n'est que le fruit d'un emportement, d'une réflexion trop hâtive pour que ses auteurs aient pu prendre conscience de la gravité de ses conséquences. Supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 est donc un service à leur rendre.