Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendements 72 134 221
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de l'amendement de suppression de l'alinéa 4 de l'article 33, que j'ai évoqué tout à l'heure.
