Intervention de Philippe Vuilque

En défendant la suppression de l'article, vous avez compris que je défendais également la suppression de l'alinéa 4, que le rapporteur proposera lui aussi. Cet amendement n° 222 venant avant celui de M. Blanc, il aurait été de bon ton de l'adopter. Cela dit, je prends acte du fait que le Gouvernement et le rapporteur ne veulent pas adopter nos amendements.

(L'amendement n° 222 n'est pas adopté.)