Amendement N° 222 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs.
L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la proposition ne vise pas explicitement lesdites commissions mais procède par renvoi aux articles des lois concernées : code de la consommation, code monétaire et financier, code des pensions militaires et d'invalidité, loi de 1999 d'orientation agricole, loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, etc.
Sans plus de précisions, les représentants de la Nation devraient ainsi voter les yeux fermés une disposition supprimant ces commissions administratives.
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