Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendement 222
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article, mais il sera favorable à l'amendement de la commission, qui répond aux soucis exprimés à propos des anciens combattants.
