Intervention de Delphine Batho

Je vous l'ai dit : cet article n'est pas dans la LOPPSI. Et pour l'instant, il n'est pas vrai que le Gouvernement a donné son accord à une procédure de traitement en temps réel.

Si les fonctions du magistrat concerné étaient vraiment le seul problème, il serait tout à fait possible de sous-amender notre amendement !