Intervention de Delphine Batho

Il y a eu un travail parlementaire de plus de six mois, de multiples consultations, auditions, consultations à nouveau. Plusieurs rédactions, dont celle-ci, ont été soumises à toute une série d'interlocuteurs du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, de la Commission nationale informatique et libertés. Cette question du procureur général a déjà fait l'objet d'un débat.

La vérité n'est pas celle-là. La vérité, c'est que votre seul argument est que ce ne peut pas être une initiative parlementaire ; il faut que ce soit le Gouvernement qui reprenne cette idée.