Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 198
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Ces questions se régleront au fur et à mesure. N'anticipons pas sur le projet de LOPPSI, que nous appelons tous de nos voeux et qui va maintenant arriver rapidement devant le Parlement : c'est alors que ces questions – y compris l'interconnexion des fichiers – seront réglées dans les meilleures conditions.
