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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 196

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Supposons que, en revanche, l'autre personne interpellée nie les faits et que, plus tard, à l'issue de la procédure judiciaire, l'affaire soit classée sans suite pour insuffisance de charges, parce qu'il n'y a aucune preuve. Eh bien, cette personne va être effacée du STIC, mais pas l'autre ! Est-ce que vous trouvez cela juste ?

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