Amendement N° 196 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« 3° À la dernière phrase, les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, », sont supprimés.
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 7 est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Il convient au contraire d'élargir le champ des cas de classement sans suite pour lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données personnelles, sachant que l'effacement reste simplement une faculté donnée au procureur.
L'amendement propose de donner un contenu concret au contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers d'antécédents prévu par les textes législatifs et réglementaires.
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