Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 196
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez dit que toute décision de classement sans suite, quels qu'en soient les motifs, devait entraîner l'effacement des données personnelles au sein du STIC ou du JUDEX.
Or certaines infractions peuvent ne pas avoir donné lieu à poursuites mais l'infraction a bel et bien été constituée. Nous pouvons ainsi avoir une mesure alternative aux poursuites : le tribunal ne prononce pas de sanctions pénales, mais l'infraction a été « sanctionnée » par une mesure alternative aux poursuites.
Nous pouvons encore avoir un retrait de la plainte de la partie civile avec décision, pour des questions d'opportunité, de classement de la part du parquet.
Nous souhaitons précisément que, lorsque des faits de cette nature ont été commis, ils restent inscrits dans le fichier car il ne s'agit ni d'une relaxe ni d'une procédure abandonnée pour insuffisance de charges. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
J'ajoute que la solution proposée à l'article 29 octies constitue un véritable progrès par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Désormais, ceux-ci feront l'objet d'une mention au STIC ou au JUDEX. Toute personne qui consultera les données personnelles pourra constater qu'un individu inscrit dans le fichier a bénéficié d'une mesure de classement sans suite. C'est une avancée non négligeable.
