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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 192

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité d'expérimentation pour le ministère de l'intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu'il ne s'agirait ici que d'une simple déclaration.

J'ajoute que nos collègues de l'UMP siégeant à la CNIL avaient proposé un amendement tendant à réécrire totalement cette disposition sur les possibilités d'expérimentations. Les recommandations initiales de notre rapport reprises ici n'ont plus aucun sens dès lors que le cadre juridique de départ est différent.

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