Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 192 (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé Sommaire :

L'article 29bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d'expérimentation qui n'avait de sens qu'au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l'autorisation de la création de nouvelles catégories de fichiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion