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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188
Delphine Batho :Au reste, les dispositions de l'article 29 bis n'auront aucune conséquence pour les autres cas puisque, jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours publié les décrets, comme ce fut le cas pour le fichier EDVIGE.
