Amendement N° 188 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission et présenté comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la Commission des Lois le 16 juin 2009, vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parlement en matière de fichiers de police.
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