Intervention de Delphine Batho

Au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la récidive criminelle, le rapporteur, M. Garraud, a proposé la création par la loi d'un nouveau fichier auquel, du reste, je n'étais personnellement pas favorable. Eh bien, si l'article 29 bis est adopté, le Parlement ne pourra plus en débattre.

Je maintiens donc que cet article représente un recul par rapport à l'application qui est faite, depuis plusieurs années, de l'article 26 de la loi « Informatique et libertés ».

Quant à la suppression de la possibilité de ne pas publier le décret de création d'un fichier, vos propos sont inexacts, monsieur le rapporteur, puisque cette possibilité est maintenue pour les fichiers relevant de la sûreté de l'État – et c'est bien normal –, en continuité avec la pratique en vigueur.