Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
