Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact.
Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichiers qu'à la condition que leur finalité soit inscrite dans la loi. Le Gouvernement ne pourra donc plus faire ce qu'il souhaite.
Quant à l'ensemble des actes réglementaires créant des traitements de données intéressant la sécurité publique, l'article 29 bis supprime la possibilité de ne pas les publier. Dorénavant, seules les données touchant à la sécurité de l'État pourront ne pas être publiées, encore seront-elles communiquées à la CNIL et à la délégation parlementaire au renseignement.
Aussi cet article constitue-t-il une avancée considérable. Vous ne pouvez pas soutenir qu'il marque un recul par rapport à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle la commission propose le rejet de cet amendement.
