Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.
