Intervention de Philippe Vuilque

Soyons clairs : nous partageons le constat du rapporteur. Mais, encore une fois, il s'agit d'un sujet particulièrement important qui, d'une part, relève moins de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des affaires économiques – et je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'en a pas été saisie – et, d'autre part, aurait mérité qu'on le traite avec moins de précipitation. Ainsi que je le disais hier, nous avons le sentiment que ce texte de simplification est une « loi balai ». Rappelons-nous ce qui s'est passé avec la loi du 12 mai 2009 : il n'est pas impossible que, parmi toutes les dispositions que nous votons, se glissent un ou deux bugs législatifs, et nous risquons de nous en mordre les doigts.

J'entends les propos d'Étienne Blanc : il faut modifier le dispositif, puisque 40 % des décisions sont annulées. Mais ce n'est pas une raison pour précipiter les choses. Ne confondons pas vitesse et précipitation !

(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

(L'article 83 A est adopté.)