Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 83 a, amendement 87
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'avis du Gouvernement est identique à celui de votre excellent rapporteur. Le dispositif qui vous est proposé est très important, car il simplifie et sécurise le droit de l'urbanisme en France. Nous savons tous, en tant qu'élus, que le droit de préemption est actuellement une source réelle d'insécurité juridique. Cette proposition de loi le clarifie, le simplifie et le sécurise. Elle nous permet ainsi de donner aux communes des outils importants pour mener leurs politiques publiques, tout en offrant des droits nouveaux à nos concitoyens, afin d'éviter que la préemption ne soit abusive. Le dispositif est donc équilibré. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87 .
