Intervention de Étienne Blanc

De quoi s'agit-il ? Le droit de préemption est actuellement ambigu. En effet, plusieurs mécanismes de droit de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d'aménagement – dont les ZAD, pour l'essentiel – coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu'environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés pour des raisons liées au choix de la procédure, à la motivation ou pour des raisons de forme.

Aussi le dispositif proposé vise-t-il à permettre une véritable simplification et une véritable clarification. Une clarification, car nous indiquons expressément les cas dans lesquels un droit de préemption doit être motivé et les cas dans lesquels il n'a pas à l'être ou doit l'être différemment ; une simplification, car il n'existera plus désormais que deux types de droit de préemption : le droit de préemption urbain, qui concernera les zones situées dans les périmètres constructibles d'un PLU, et le droit de préemption exercé dans les périmètres d'aménagement ou les zones de protection pour les captages d'eau.

Par ailleurs, la commission a auditionné M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui nous a expliqué le dispositif en détail. Nous avons répondu à toutes vos interrogations et examiné les amendements. Je ne crois donc pas que l'on puisse dire que ce texte a fait l'objet d'une discussion rapide ou légère. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.