Intervention de Philippe Vuilque

Nous abordons, avec l'article 83 A, un point essentiel de la proposition de loi, puisqu'il s'agit de la réforme du droit de préemption. Ce n'est pas une mince affaire ! À la page 279 du tome I du rapport, on peut lire, en effet : « Cet article procède à une réforme complète du droit de préemption urbain et du droit de préemption exercé dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires. »

Sur cet article comme sur beaucoup d'autres, nous avons déposé un amendement de suppression, car nous souhaitons faire prendre conscience à nos collègues que ces dispositions, introduites par le biais d'un texte de simplification du droit, constituent une véritable réforme de fond qui justifiait à elle seule le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi. Au reste, cet article relevait de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous estimons donc que la représentation nationale n'a pas été suffisamment éclairée sur le sens de ces dispositions, ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.