Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 24, amendement 238
Marc Le Fur, président :Le Gouvernement a déposé un amendement, n° 238 , visant à rétablir l'article 24, déclaré irrecevable par la commission des finances en vertu de l'article 40 de la Constitution.
(L'amendement n° 238 , accepté par la Constitution, est adopté.)
