Amendement N° 238 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre desquels un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65. » »
Exposé Sommaire :
La commission des finances a soulevé l'irrecevabilité financière sur l'article 24 de la proposition de loi. L'indemnisation du congé de présence parentale est à la charge de la branche famille de la sécurité sociale.
Le Gouvernement estime cependant que la disposition ici proposée n'a pas l'incidence financière qu'elle paraît avoir, pour deux raisons :
- l'ouverture du droit à l'indemnisation dans les cas de rechute ou de récidive -seul objet de l'article 24- est déjà prévue dans le code de la sécurité sociale ; cette disposition a été introduite par la LFSS pour 2006 ;
- la duré maximale du congé reste dans tous les cas, y compris rechute ou récidive, fixée à 310° jours, cette durée n'étant pas modifiée par l'article 24.
Eu égard à l'absence d'incidence financière pour la sécurité sociale, le Gouvernement propose de rétablir l'article 24.
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