Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 23, amendement 81
Jean-Pierre Decool :Cet amendement reprend une disposition du rapport Fouquet.
(L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
