Amendement N° 81 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Decool, M. Gérard, M. Luca, M. Dord, M. Lazaro, M. Tardy, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Roatta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 23
L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre une disposition du rapport Fouquet. Certes, il est possible en cas de délocalisation d'une entreprise de pouvoir opposer une décision explicite d'une autre URSSAF. Mais, le texte ne se prononce pas sur les décisions implicites prises par les organismes de recouvrement lors des vérifications.
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