Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8, amendement 113
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Dans tous ces domaines, le dispositif permet aux commissions consultatives compétences d'être saisies, nonobstant la consultation ouverte.
Je précise, par ailleurs, que la consultation ouverte ne sera pas possible si un avis conforme est requis.
(L'amendement n° 113 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
